par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 18 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE :

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSJH Minute JCP

[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans

Sur appel de Mme [G] [B], veuve [V], la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 février 2024 a infirmé en toutes ces dispositions le jugement et, statuant à nouveau, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DU 09 Avril 2026 N° RG 21/00919 - N° Portalis DBYT-W-B7F-ET7L JUGEMENT n° AFFAIRE : [L] [A], [N] [A] épouse [M] C/ S.E.L.A.R.L

« Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022 » (soulignement ajouté par le tribunal).

examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025 et renvoyée plusieurs fois à la demande des parties avant d’être fixée à plaider à l’audience du 18 février 2026.

Par jugement avant dire droit du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a : - Ordonné la jonction de l’affaire RG 24/01060 et l’affaire RG 21/02559, l’affaire étant désormais appelé sous

en la forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

période antérieure au 7 février 2022, faute d’opposabilité du contrat de licence aux tiers avant cette date.

Il est précisé que ce jugement a été frappé d’appel par les époux [P].

Par conclusions mixtes notifiées le 30 janvier 2025, Mme [D] [U] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable et en tout cas infondée la demande d'irrecevabilité de Mme [U] et forme des demandes

publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, avant-dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement

Il intervient dans l'instance engagée contre la SADA pour s'associer à la demande formée à son égard. La S.A.S.