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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ( CPC, art. 488, al. 1er). Le juge du fond, saisi du litige, n'est pas lié par le dispositif de l'ordonnance de référé.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2aeddd062d9f810e05e3
1 avril 2025
Mme [B] [D] a donné mandat à Maître [L] [T] pour interjeter appel de ce jugement.
Pôle social
663a6ded72c3aeb18213110f
2 avril 2024
* La CAF du Nord demande au tribunal de : A titre principal, - Appeler Monsieur [O] [L] en la cause afin de trouver un accord commun quant à la désignation de l'allocataire principal pour la période
PCP JCP ACR référé
6785675aaaacbea0fe680ec1
10 janvier 2025
Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes
0P3 P.Prox.Référés
6854581bf58c06bf6013490f
3 avril 2025
En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner
Chambre référés
6696418cf5112d8edd0590e4
12 juillet 2024
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
691c63388b6588a4f89b5202
9 octobre 2025
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
1ère Chambre
6a0f7b46cdc6046d477ededa
21 mai 2026
de la mise en état de : “A titre principal - juger que M.
REFERE JCP
68793a9464dcbd881bec2405
2 juillet 2025
DES RÉFÉRÉS : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique
695c141875782d5f06e420e1
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa
JEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/01216 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3T2 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l
697bcf57cdc6046d472be694
2 octobre 2025
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
PCP JCP ACR fond
662bf151e266e89ef1189ff8
25 avril 2024
Sur les délais de paiement: L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire qui demande à bénéficier
697b37f0cdc6046d471704d0
69dfe21bcdc6046d475e2d1b
9 avril 2026
En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation
697b9bbccdc6046d472593db
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e98
15 octobre 2024
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Loyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
commerciaux de : Vu l'article L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS
66abe3c59c59f43650054291
principal.
11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
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