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6 446 résultats pour « appel principal limité à l'un des chefs du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ( CPC, art. 488, al. 1er). Le juge du fond, saisi du litige, n'est pas lié par le dispositif de l'ordonnance de référé.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2aeddd062d9f810e05e3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme [B] [D] a donné mandat à Maître [L] [T] pour interjeter appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213110f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* La CAF du Nord demande au tribunal de : A titre principal, - Appeler Monsieur [O] [L] en la cause afin de trouver un accord commun quant à la désignation de l'allocataire principal pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6785675aaaacbea0fe680ec1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581bf58c06bf6013490f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696418cf5112d8edd0590e4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c63388b6588a4f89b5202

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b46cdc6046d477ededa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la mise en état de : “A titre principal - juger que M.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9464dcbd881bec2405

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DES RÉFÉRÉS : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c141875782d5f06e420e1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/01216 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3T2 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bcf57cdc6046d472be694

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf151e266e89ef1189ff8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les délais de paiement: L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire qui demande à bénéficier

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b37f0cdc6046d471704d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe21bcdc6046d475e2d1b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b9bbccdc6046d472593db

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca71c3411ff34513e98

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

commerciaux de : Vu l'article L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

principal.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848514965b5d9df328567

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle

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