Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

et pour régler les sommes qui sont dues et qui ne sont pas contestées, * il est demandé au tribunal un délai d'un mois pour régulariser les arriérés et qu'il est demandé à titre exceptionnel, la suspension

[N] [R] demande d’accorder un délai de règlement à Monsieur [R], durant deux années.

Sur la demande en paiement contre Madame [U] [P] épouse [G] Sur l’engagement contractuel de Madame [U] [P] épouse [G] En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de

La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime et ne s'oppose pas à la demande d'expertise compte tenu des divergences entre les Dr [E] et [T].

Sur la recevabilité des demandes. En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

du requérant sans qu'il ne démontre en quoi il y aurait été contraint, * si par extraordinaire, la Juridiction de céans devait faire droit à la demande de provision ad litem présentée par Monsieur [H]

Il sera fait droit à cette demande dans les termes du dispositif de l’ordonnance, la Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION étant occupante sans droit ni titre de l’emplacement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Toutefois, s’il a été fait droit à la demande de suspension de l’activation du PCA ci-dessus, comme constitutive d’un trouble manifestement illicite, pour autant il appartient au CSE et au syndicat CGT

de livraison n’est survenu en lecture des pièces contractuelles qui, pour certaines, ne font état que de délais d’exécution, et débouter en conséquence la SAS CABINET DE CONSEILS de sa demande de pénalités

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En effet, les demandes subsidiaires de la SCI Flamingo devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière sont, en partie, identiques à celles soutenues devant la présente juridiction.

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle de délai de grâce, formée par Monsieur [B] [J] devient sans objet.

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2024, la SAS Resolve stroke demande au tribunal de :- juger irrecevables les demandes de la société Iconeus en atteinte au secret des affaires,

Vu les dernières conclusions du syndicat de copropriété demandeur, notifiées par voie de RPVA le 14 février 2025 et par lesquelles il est demandé au tribunal de condamner la société Cat Empire à lui payer