; JUGER au vu des circonstances de l’espèce, qu’il y a lieu de faire une stricte application de la clause exonérant la SCI MANERA de la garantie des vices cachés insérée à l’acte de vente du 13 novembre

de 0 %, compte tenu, notamment, de la situation internationale et alors que l'économie américaine a renoué avec un fort dynamisme.

et les intérêts.

D’autre part, s’agissant de l’audit [10], il avance que le risque de perte d’agrément de la certification internationale n’est pas caractérisé puisque cette dernière a été renouvelée le 24 juillet 2017

Enfin, le ministère public rappelle qu’il ne peut y avoir d’indemnisation lorsqu’une voie de recours a permis de réparer le dysfonctionnement ou n’a pas été exercée.

juridiques, interne et européen.

et contraires ; A titre infiniment subsidiaire - rejeter toutes les demandes d’indemnisation formulées par la société AA au titre de la contrefaçon ; A titre reconventionnel - condamner la société

au taux légal ; à titre subsidiaire, intérêts au taux légal à compter de la date de leur paiement par la société Terre Neuve 4 Immo au cours des opérations d’expertise pour celles dont elle a fait l’avance