que le taux d’intérêt légal ne sera pas majoré.

convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure

les intérêts au taux conventionnel de 4,750 % l’an sur la somme de 1 106,14 euros, et aux taux légal sur le surplus, à compter du 12 mars 2024, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement, •

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

du taux d’intérêt légal à compter du 7 août 2024 jusqu’à ce que la décision à intervenir devienne définitive et application de l’indice BT01 en cas d’augmentation de l’indice BT01 à compter du mois de

de retard, au taux conventionnel de 9 %, A titre subsidiaire, en cas de déchéance des intérêts, le condamner à lui payer la somme de 10 335, 67 € avec intérêts au taux légal depuis mise en demeure du

au taux légal à compter du jugement à intervenir3 139,51 euros au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX01] conclu le 19 février 2019, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir6 193,84 euros

Ainsi, elle fait valoir que Monsieur [B] [H] est redevable de la somme de 50 085, 60 euros, intérêts au taux conventionnel de 1, 5 % majoré de 3 points en application de la clause intitulée « intérêts

731,17 € assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % prévue à l’article D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure

au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2022, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du

REMOIS la somme de 21 738,09 euros correspondant à la dette locative selon décompte arrêté au 18/08/2025 avec application de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation ➔ ordonner que la somme

En l'espèce, le taux d'intérêts conventionnel s'élevant à 4,70%, l’application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, portant majoration de 5 points des intérêts au taux légal à l'expiration

au taux légal à compter de 22 janvier 2025, 696,20 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de 22 janvier 2025,1 500 euros

’à la réparation effective du véhicule, plus intérêt à taux légal en cas de retard de paiement ; - 3.000,00 euros au titre de la dépréciation usuelle du véhicule, plus intérêt à taux légal en cas de

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 décembre 2025.

au taux légal pour le surplus à compter du 22/07/2024, **au titre du prêt n°11121300 : 35.402,80€, avec intérêts au taux contractuel de 5,91 % sur le principal de 33.045,89€ et au taux légal pour le surplus

[J] [G] à lui payer les sommes de : "4 452,58 euros outre intérêts au taux contractuel de 9,84% à compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement, à titre principal et

au taux conventionnel annuel de 4,80 % à compter du 22 septembre 2023, * la somme de 1 035,07 euros au titre de la pénalité légale de 8 % avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

au taux légal.