Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.

libération des lieux, " Qu'à défaut pour Mme [W] [X] [F] d'avoir libéré les lieux volontairement et deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date des 11 et 29 décembre 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7T MINUTE N° : 26/938 E.P.I.C.

sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Il n’y a donc pas lieu d’y faire droit.

La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.

Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont

[V] [J] et Mme [O] [D], divorcée [J] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 14 octobre 2025 ; Vu l’appel interjeté par M.

Non comparante, Mme [B] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00072 DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7J5 CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

comparant, non représenté Madame [D] [P] [Y] [L] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Monsieur [A] s’est maintenu dans les lieux après cette date.

Sur le materiel commandé avant l’arrêt des travaux et non mis en oeuvre.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3J6 MINUTE N° : 26/00330 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Ordonner qu'ils devront libérer les lieux suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux suite à la signification du jugement à intervenir et que, faute de ce faire, ils pourront ainsi que

d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant

Il y a lieu de déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux du 15 septembre 2022, le procès-verbal d’expulsion du 28 octobre 2022 et la saisie des droits d’associé de Mme [M] née [