Sur l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur le second point, elle fait valoir que Monsieur [E] [P] ne peut ni s’exonérer de son obligation accessoire au titre de l’article 1944 du code civil ni se prévaloir des dispositions de l’article 1924

Il est en outre rappelé que le paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 prévoitྭ: « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné

solidairement au paiement des loyers », elle ne peut dès lors être solidairement tenue à aucune autre nature de dépenses telle que des travaux de remise en état après la sortie des lieux.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.

10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :   - Voir débouter Monsieur [I] [P], Madame [B]

Les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne (Civ. 1re, 19 sept. 2018).

Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l’arrêt du 27 septembre 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l’arrêt."

PALEZIS, lors des débats Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 10 Mars 2025.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rectifiée, condamné les sociétés Piasten et Lutti à payer 25 000 euros aux sociétés Mars au titre des frais irrépétibles d’appel

du 10 juin 2021, affaires jointes C-776/19 à C-782/19, point 56).

la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner M.

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

Elle pointe que les deux plaintes déposées par [J] [K] en mars et mai 2017 ne la concernent absolument pas.

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

[Y] [E] s'est abstenu pour la résolution n°19. Ainsi, Mme [J] [W] n'est pas opposante ou défaillante au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

condamner la [10] à verser à la SELARL [21] représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

[H] la lettre de voiture et conclut dès lors que le délai applicable est de 10 jours.