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4 139 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 145-5 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

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TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la part contributive dans la réparation du dommage L’article L. 225-251 du code de commerce prescrit que si plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et par l'usage ainsi que le remplacement de tous

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99566cdc6046d47d3c78e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

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TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

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TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22047251e2b242168f5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

appliqué par la Banque centrale européenne, conformément à la demande et en application de l'article l’article L. 441-10 du code de commerce, outre la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires

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TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

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TJ

Loyers commerciaux

677d7acab032d83cfd3e6ca8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

145-10 du code de commerce, Juger que le loyer dû par les défendeurs à la demanderesse à compter du 1er janvier 2022 à raison de la location des appartements de l°ensemble immobilier sis [Adresse 7] à

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TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1282cdc6046d475afca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant toutefois de la demande visant à le voir déclarer dépourvu d’effet, l’article L.145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

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TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5d9ace5300075800aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

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TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article L. 110-4 du code de commerce, celle-ci bénéficiait d’un délai de cinq ans à compter de la signature des contrats du 18 novembre 2016 pour faire valoir ses droits et qu’elle a exercé son action

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