MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d'un dol peut agir en nullité de la convention et également

[Q] [Y], chirurgien, et à la SAS Clinique de l’Alma tendant à : Vu les articles 1111-7 et 1112-1 du code de la santé publique, Vu l’article 145 du code de procédure civile , CONDAMNER la clinique de l

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

code civil.

prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Par des conclusions notifiées au RPVA le 24 mars 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SCCV METZ SOLIDARITE demande au tribunal au visa des articles 1112, 1113, 1114 et 1118 du Code civil, de :

1112 du Code civil.

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

450 du Code de procédure civile.

En outre, sur le fondement de l’article 1116 ancien du code civil, ils soutiennent que leur consentement a été vicié par le dol.