du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et

1231-6 alinéa 3 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, - de la somme de 700 euros en application de l’article 700

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[Y] [M] se fonde sur les articles 1231 et 1231-6 du code civil pour affirmer que le retard de paiement de M.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; 5°) 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - 114 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.