Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641

325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Recevoir

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies

des défauts de conformités, hors défauts apparents à la livraison, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, en application de l'article 1604 du code civil, ce qui entraîne l'application

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.