des droits de l’homme et du citoyen”, de : - dire et juger qu’elle est créancière de l’association FAFIEC devenue l’organisme ATLAS à hauteur de la somme de 40 716 euros au titre du financement aidé des

La société X soutient qu’elle a communiqué les éléments prévus par l’ordonnance ; que conformément à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

* * * Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2024, les consorts [H], [E], [ID] sollicitent de voir, au visa des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme

et de la “Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”, de : - dire et juger qu’elle est créancière de l’association FAFIEC devenue l’organisme ATLAS à hauteur de la somme de 17 992 euros au titre

Par ailleurs l'article L.124-3 du code des assurances pose le principe selon lequel : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Il convient de rappeler que par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être privé de sa propriété, celle-ci est réputée «inviolable et sacrée

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Aux termes de l’article 5 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

commun à la CPAM Pau Pyrénées ; RAPPELER que rien ne s’oppose à ce que la décision à intervenir soit exécutoire à titre provisoire de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, il résulte des

* Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le droit de réponse est un droit général et absolu, destiné à assurer la protection de la personnalité et que la réponse apportée à l’article

682 du Code Civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de : - DÉBOUTER Monsieur [J] [

qu’elle est soumise au droit suisse.

En réplique à la défenderesse qui invoque sa liberté d’expression et l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), il soutient que les propos

à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles

à valeur tant conventionnelle, en vertu de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), que constitutionnelle, en application de l’article 11

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la SCI 14 L’EPEE demande au tribunal de : Vu les articles 9, 331, 699 et 700 du code de procédure civile, les articles

Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant