moral, Voir condamner in solidum la SELARL [N] [P] Notaire, son assureur la [3] et la SA [2] et Monsieur [O] [W] à verser aux époux [L] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700

et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 DEFENDEUR CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 4] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[J] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré A [Cadastre 1].

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au

" volume n°2 de la parcelle Z n°[Cadastre 1] - [Adresse 7], volume n°2 et parcelle Z n°[Cadastre 2] et de la parcelle Z n°[Cadastre 3], [Localité 3].

En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03620 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTNN JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la société LEHMANN-IMMOBILIER, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Il ressort des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais, ne pouvant

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

3] aux dépens ; - condamné le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] à payer à la société B2H13 MARSEILLE la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.