COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W6T - Isolement Madame [J] [F] née le 13 Mai 1964 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [P] [J] notamment

L’article 7 de ce Règlement prévoit : « Droit à indemnisation 1.

A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 mai 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCK - Isolement Monsieur [A] [N] né le 17 Septembre 1968 à [Localité 1] ORDONNANCE

UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 mai 2026 à Par, Sandrine CAMPIOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants

tunisienne du 26 juin 2003 : " 1.

; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame

7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce signalement pouvant s'effectuer par voie électronique ; Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa

Aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement : « 1.

exécutoire a été notifié au redevable » et d'autre part sous le paragraphe 40 que « aux termes de l'article 1929 du code général des impôts, l'hypothèque légale du Trésor peut être inscrite dès la mise

des tarifs en annexe 1 ;   - au paragraphe P 5.1, que s’agissant du type de rémunération « les honoraires hors taxes (HT) de l’architecte sont fixés au pourcentage des montants de travaux » soit au total

statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1,

* * * Par conclusions, régulièrement signifiées à parties défaillantes par exploits du 30 janvier 2025, la BTP PREVOYANCE demande au tribunal, au visa des articles L. 311-11-1 et suivants, L. 311-37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16/04555 N° Portalis 352J-W-B7C-COLH7 N° MINUTE : Déclaration

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue