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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4ec
15 avril 2024
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE (347 979 668) intervenante volontaire.
6620129ff05edb385fb2a50c
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [3] (347 979 668) intervenante volontaire.
6620129ff05edb385fb2a536
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [5] (347 979 668) intervenante volontaire.
662012a2f05edb385fb2a5db
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a3f05edb385fb2a5e1
662012a4f05edb385fb2a5fc
662012a5f05edb385fb2a601
662012a5f05edb385fb2a617
662012a8f05edb385fb2a640
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire.
662012abf05edb385fb2a668
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [6] (347 979 668) intervenante volontaire.
TPROX - Service civil
6a0dfe29cdc6046d47599040
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6620129bf05edb385fb2a4c0
66201298f05edb385fb2a48c
6620129af05edb385fb2a4a7
6620129bf05edb385fb2a4b0
662012a4f05edb385fb2a5ed
PPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.
Chambre 3 ctx protection
69de9d14cdc6046d473dbf83
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
9 avril 2026
Par courrier du 27 août 2020, l’URSSAF PACA a répondu aux observations de la SAS [1], ramenant le redressement à la somme de 14 346 euros.
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