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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX BRIGNOLES
69d02c25cdc6046d4707ad9d
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la demande en paiement Conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
686eb8e672b5e5e648cb3802
8 juillet 2025
8 juillet 2025
immobilier, désigné la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4613
10 avril 2025
10 avril 2025
paiement des cotisations sociales au titre du régime des travailleurs non-salariés ; - que le fait que l'adhérent soit à la retraite ne le dispense pas de cotiser à la [4] et ce, conformément à l'article
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la radiation d’activité du cotisant : « Par dérogation à l'article R. 611-3, la date
Source officielleProcedures collectives
6a0e1b94cdc6046d475bb8ed
19 mai 2026
19 mai 2026
liquidateur ; Dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 ans à compter du jugement d’ouverture, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que le demandeur échoue à rapporter la preuve de l’existence d’une faute dans la mesure où le demandeur était soumis à l’époque à l’article
Source officielleChambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
10 avril 2026
en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [E] ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officielleChambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
16 avril 2024
- De 2015 à 2020 Selon les 3 premiers alinéas de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69669c6ecdc6046d472da2d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait également valoir que les dispositions des article R. 444-18 à R. 444-27 du code de l’éducation n’ont pas été respectées de sorte que la nullité du contrat est encourue.
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [J] [H] épouse [T] ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officielleChambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
10 avril 2026
10 avril 2026
en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [Z] ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officielleChambre civile
6a0470a8cdc6046d4796636e
10 avril 2026
10 avril 2026
en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [Y] [I] ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officielleChambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
10 avril 2026
premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Association [1] “[2]” ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officielleChambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [S] [G] [M] ; RAPPELLE les dispositions de l’article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS Il convient de statuer sur les demandes du mandataire liquidateur après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb470e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
16 avril 2024
- De 2015 à 2020 : Selon les 3 premiers alinéas de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article
Source officiellePage 6 sur 285