AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 6 sur 339
18° chambre 1ère section
6a0f54fdcdc6046d477be1bd
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la SCI Saint Honoré a fait assigner la SARL [X] et Cie devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce
Source officielle