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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67897868428384b762e69174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, applicable au litige, dispose : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance
Source officielleServ. contentieux social
68debda86af9fd1f80947c81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
Dès lors les sociétés VENDOME COMMERCES et [Adresse 4] échouant à rapporter la preuve que les conditions de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, la mainlevée de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3fe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les faits visés par ce texte relèvent nécessairement d’une activité professionnelle, comme le confirme l’article L. 613-5, a), du même code.
Source officielleSaisies Immobilières
6610464bc9ea95b316fe40ec
5 avril 2024
5 avril 2024
462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou
Source officielle8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8e00
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu le jugement rendu le 20 février 2025, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 mars 2025, Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a356a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; la demande doit être présentée, par
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d844e0040aa3735e93c
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT
Source officiellePôle social
69e910abcdc6046d472c390f
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 les
Source officielleJEX cab 3
69d6a7e7cdc6046d478f51d5
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
4 avril 2025
BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle
Source officielleTPX RAM CG FOND
6967f5b9cdc6046d475079c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE " [Adresse 8]", SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société AE2C IMMOBILIER, SARL inscrite au Registre du Commerce
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2d4965b5d9df326167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions des articles 1361 et 1362 du Code civil, Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre
Source officielle8ème Chambre
67f96a790ea89248182a8e40
10 avril 2025
10 avril 2025
462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être répérées par la juridiction qui l’a rendu ou
Source officiellePage 6 sur 73