Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

Assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS BDM n’a pas constitué avocat.

Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

L’article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par acte en date du 10 mai 2023, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [G] et de l’article 655 du même code s’agissant de Monsieur [G], la S.A.S.U

659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

code de commerce

656 et 658 du code de procédure civile.

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

Il est acquis que la date de signification d’un acte d’huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l

L.643-9 du Code de Commerce.

Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

[U] [L] cité par remise de l'assignation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes