Selon l’article 1225, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1217, 1231-1, 1231-2 et suivants du code civil, qu’il : - condamne le CREDIT AGRICOLE à lui payer les sommes de 18 000 euros au titre du prix de vente de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Cette pénalité est susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, à titre de dommages-intérêts, - condamner solidairement Madame [B] [P] épouse

249.005,92+22.093,48€+1.889,56€+5.451,52€=278.440,48€ Soit la somme de 2.766.500,51€ pour la période du 12 mai 2014 au 18 juillet 2016. 2) sur le remboursement des trop perçus Aux termes de l’ancien article

Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1°) Sur la demande d’indemnisation L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur

1231-6 et 1231-7 du code civil.

A cet égard, l'article 1235 ancien du Code civil énonce que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. » En parallèle, aux termes de l'article 1134 ancien

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale A) sur la demande au titre de l’annulation de l’indû pour la du 8 avril 2019 au 31 juillet 2020 Aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et