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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6905dcda18ad6c6cb28a08af
3 octobre 2025
Sur la liquidation de l’astreinte, Mme [B] [D] expose en application de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que M.
Référé
6785849daaacbea0fe6870a4
13 janvier 2025
[U] se prévaut d'une opposition qui lui permettrait de solliciter la mainlevée de cette opération auprès du juge des référés dans les conditions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.
Jex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
SUR L'ASTREINTE Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Chambre 8/Section 2
680141dd70f05fda0a954af4
9 avril 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou
CTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954a
8 avril 2024
les autoentrepreneurs; que par courrier du 25 octobre 2022, l'URSSAF a rejeté sa demande d'exonération au titre de l'ACRE, les conditions d'éligibilité n'étant pas remplies ; - qu'en application de l'article
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe.
J.E.X.
66fda2f138de0398b51cc846
1 octobre 2024
A l'audience, M [G] [T] et Mme [Z] [T] représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution aux visas des articles L 131-3 et L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution de
2ème Chambre civile
66182ce74e82250580d23be2
A ce titre, la demanderesse invoque les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances, outre l'article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Chambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L.131-35 du Code monétaire et financier, « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
660eeafffbb79e8fd3d2f11f
3 avril 2024
II - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire
Chambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le tribunal judiciaire de Bobigny L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire
69600123cdc6046d47aa8a0b
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
Juge de l'exécution
69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc
9 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet
1ère Chambre
66fec7e9172da17169e53eac
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650caf2
17 janvier 2024
L'article R.131-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
Les mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L.131-6 à L.131-6-2 et L.613-7.
CH4 JEX FOND
69788011cdc6046d47d88c50
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le demandeur expose que le jugement rendu le 25 juillet 2024 est assorti de l’exécution
68e7a4ff033cf481c39a3521
L’[15] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f56cdc6046d479ad20c
22 mai 2026
justifié, qui commencera à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir ; - Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte à prononcer, conformément aux dispositions de l'article
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