tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

QUAIS D’IVRY », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire, * rechercher, en tenant compte de la nature

MOTIFS [B] LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

en recherchant notamment les dates de :déclaration d'ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature

ares 89 centiares et plus précisément : LOT 2067 : Dans le bâtiment 4, escalier unique, au quatrième étage, un appartement de deux pièces principales, situé porte face en sortant de l'ascenseur, comprenant

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

SUR LA REVOCATION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations

assigner la société LMC FICTION, aux fins d’obtenir: -la condamnation de la société LMC FICTION, à titre provisionnel, à lui payer la somme de 13 392,73 € TTC au titre de l’arriéré locatif exigible et comprenant

cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du code de commerce et au paiement par la société Heyd d'une indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2019 et avant

d'éviction avec pour mission : o de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; o visiter les lieux loués ; o rechercher en tenant compte de la nature

[V] [O] affirme que la contrainte n’informe pas le débiteur de la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

les décrire, les photographier en cas de contestation, les mesurer, dresser la liste des salariés employés par la société SARL JND dans ces locaux et sur ces fonds, *Rechercher en tenant compte de la nature