CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
La cour souligne que le dommage des emprunteurs résulte de la contrainte "de rembourser des sommes bien supérieures à celles qu'ils pensaient devoir ".
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY BIENS 2026/ Dossier n° N° RG 18/00379 - N° Portalis DBZD-W-B7C-BXMH JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDERESSES
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
expliqué et difficilement compréhensible, de confier ces biens à la société par actions simplifiée HEXACOM OPERATEUR, qui n'en était que le fournisseur et le réparateur et non pas le propriétaire.
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c537
4 octobre 2024
JSM a indiqué, par courriel en date du 25 juin 2023, avoir transmis le dossier à son avocat dans l'optique de l'établissement d'un protocole transactionnel, il n'en ressort pas, de manière claire et non
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ad9
18 janvier 2024
Elle peut, par ailleurs, être tacite et résulter des circonstances, à condition d'être certaine et non équivoque (Cass. 3ème civ., 13 nov. 2008, no07-16.663 ; Cass 3ème civ., 23 mars 2011, no10-10.226)
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
L’expert propose comme coefficient multiplicateur à appliquer au chiffre d’affaires de 281 248 euros (non contesté) : 0,7.
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
LORRAINE BATIMENT [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée S.A.
65a978ad19a7f19a78305ac5
Le flache en haut de l’escalier résulte du non respect de la pente minimale de 1% lors de la pose des dalles extérieures.
9ème chambre 2ème section
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d
14 janvier 2025
distribués, aux intérêts contractuels sur leur perte en capital et sur les coupons non distribués et à leur préjudice moral.
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
les chèques de règlement non encore encaissés et procédait au remboursement des sommes déjà perçues en exécution du contrat ; - un constat d’huissier avait été dressé par Maître [Z] [W], huissier de justice
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
Par ordonnance du 09 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR tirées de la prescription et du défaut de qualité
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
Ils ajoutent solliciter le remboursement de la somme de 595 euros indument retenue sur la facture du 15 septembre 2019 par la société BATEAU LOC pour la location d’un corps-mort, prestation non prévue
Page 6 sur 6