En définitive, il y a lieu de déclarer valable la saisie-attribution du 13 octobre 2025 mais de limiter le montant de la créance cause de la saisie à la somme de 43.304,21 € et, s’agissant du procès-verbal

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Par requête en date du 7 mai 2025, Madame [K] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 55 000 €, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 75 325,72 €, intérêts arrêtés au 7 mai 2024 , et ce jusqu'à

en date du 11 octobre 2023, le tiers saisi ayant déclaré un solde saisissable de 34 123,89 € -il a été déjà donné mainlevée le 24 janvier 2024 de la saisie faite entre les mains de la banque OLINDA.

, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Par requête aux fins d'intervention en saisie des rémunérations présentée les 31 mars 2023, la Caisse d'Assurance Vieillesse – section professionnelle des pharmaciens a demandé la saisie des rémunérations

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n’

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Monsieur [K] [M] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-attribution abusive, en particulier sur son état de santé.

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration

L’article L211-2 du même code prévoit que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible

Malgré la mainlevée de la saisie-attribution, cette dernière leur a causé un préjudice financier de 134 euros de frais bancaires qu’il convient d’indemniser.

qu'aucune déchéance du terme ne pouvait être mise en œuvre * de juger que le courrier du 21 septembre 2023 vaut mise en demeure et non déchéance du terme et, en conséquence, affirmer que la créance cause

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C7K N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USW N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

donné le 26 août soit éclairé, le montant de la saisie et le titre fondant la mesure n’étant pas indiqués, aucun élément n’établissant que monsieur [D] ait eu connaissance de la cause de la saisie.

Il sera en outre précisé que même si le montant saisi est supérieur au montant de la créance pour lequel la saisie est pratiquée, l’attribution reste limitée aux causes de la saisie.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.