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112 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) EOS France venant aux droits de la SA Société Générale, demande au tribunal sur le

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Prime d'activité majorée pour l'isolement : 86,60 euros . Forfait Allocations familiales avec conditions de ressources : 89,78 euros .

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du capital de la Société Civile Immobilière [21], soit 167 283,25 euros.

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par

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TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9ae5473c8abb618df2

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Représentée à l'acte par Monsieur [K] [U] agissant en qualité de gérant de la société ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de son mandat social. 2°) Monsieur [K] [S] [X] [U] [...]

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s'ensuit que n'ouvrent droit devant la juridiction des affaires de sécurité sociale à aucune autre action de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 août 2015, la société par action simplifiée Carre Construction aux droits de laquelle est venue la S.C.I [Adresse 4], a donné à bail à Messieurs [

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TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sa rémunération est composée de salaires fixes ainsi que de primes variables mais aussi de dividendes tirés de ses actions dans la société, pour les montants suivants conformément aux avis d’imposition

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d8627494e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant

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TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Source officielle

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