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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) EOS France venant aux droits de la SA Société Générale, demande au tribunal sur le
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
Prime d'activité majorée pour l'isolement : 86,60 euros . Forfait Allocations familiales avec conditions de ressources : 89,78 euros .
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
du capital de la Société Civile Immobilière [21], soit 167 283,25 euros.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par
18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
Représentée à l'acte par Monsieur [K] [U] agissant en qualité de gérant de la société ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de son mandat social. 2°) Monsieur [K] [S] [X] [U] [...]
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
Il s'ensuit que n'ouvrent droit devant la juridiction des affaires de sécurité sociale à aucune autre action de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 août 2015, la société par action simplifiée Carre Construction aux droits de laquelle est venue la S.C.I [Adresse 4], a donné à bail à Messieurs [
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Sa rémunération est composée de salaires fixes ainsi que de primes variables mais aussi de dividendes tirés de ses actions dans la société, pour les montants suivants conformément aux avis d’imposition
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.
Cabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
26 mai 2026
social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
Par un jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
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