- N° RG 23/02568 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC37 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00005 N° RG 23/02568 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC37 Le CCC : dossier FE : Me NEGREVERGNE

[T] [B] a fait l’objet d’une condamnation à. 11 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de Seine Sain,t Denis le 4 juin 2019 pour des faits de viol incestueuex sur mineur par ascendant, agression

encontre d’un agent public, visant à la réparation des dommages causés par des fautes qui ne sont pas détachables du service (en ce sens: tribunal des conflits, 15 juin 2015, C4007 ; Cour de cassation -chalbre

du 4 juillet 1997 du juge aux affaires familiales de Lisieux, qui entre autres mesures a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, renvoyant la commise au président de la chambre

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 13/11/2025 par la Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/00625 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEE7 N° Minute : 24/ AFFAIRE [X] [L] [S] [M] C/ Société

[Y] [Z] a fait l’objet d’une condamnation à la peine de 10 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises du Val de Marne pour des faits de viol et agression sexuelles imposée à un mineur de quinze

des éléments de procédure que Monsieur [P] [O] a déjà été condamné en France à plusieurs reprises, notamment par la Cour d’Assises de PARIS le 3 juillet 2008 à une peine de 12 années de réclusion criminelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 21/06693 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZUX N° Minute : 24/ AFFAIRE [I] [S], [U] [S] C

; Que la Cour de cassation précise que ce texte est seul applicable lorsqu’il existe une relation directe entre l’incendie et les dommages subis par des tiers (en ce sens : Cour de cassation - 2ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/15108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMTX N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 OCTOBRE 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/10675 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHVQ N° de MINUTE : 25/00620 Monsieur [L] [K], décédé

DBX2-W-B7H-J4QP AFFAIRE : Société GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [C] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Troisième Chambre

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 21 DÉCEMBRE 2023 N° RG 21/00659 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2FZ DEMANDERESSE : La société ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée

le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé - a un comportement constituant une menace à l’ordre public ayant été condamné à une peine de 6 ans d’emprisonnement par la cour criminelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème Chambre civile Date : 3 octobre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 24/01328 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTH7 Affaire : [H] [L] C/ [X] [G], [M] [S] ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/10090 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAR3 N° Minute : AFFAIRE [L] [T] C/ S.A.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00767 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISII 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/02624 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HB N° MINUTE : 5 Assignation du : 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14357 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHYY N° MINUTE : 9 Assignation du : 22 Novembre