du juge du fond, et non de la compétence du juge de l’exécution.

cette compétence.

12 avril 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état : - déboute la société SMCI DEVELOPPEMENT de toutes ses prétentions - déclare la chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG compétente

, - que ses demandes sont indépendantes de toute mesure d’exécution forcée et ne relèvent pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

De plus, en vertu de l’article 48 du même code, “Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

du tribunal judiciaire au titre de l’ensemble des demandes qu’il s’agisse des demandes relevant de sa compétence d’attribution et de celle qui relève de demandes incidentes et obtenir : -la constatation

les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs , dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

À l’appui de son recours, Madame [U] [D] conteste une « dénonciation de saisie attribution », sans toutefois joindre la copie de l’acte d’exécution contesté.

Selon l’article 48 du même code, les clauses attributives de compétence territoriale, ont réputées non écrites, sauf lorsqu’elles sont conclues entre commerçants et si elles sont conclues en termes très

Sur la compétence territoriale Sur la clause attributive de compétence L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

, aux lieu et place de la clause classique désignant le conjoint ou les héritiers ; que son mari se trouvait, lors de cette modification, dans un état psychique altéré, Mme [W] a, par actes de commissaire

Dès lors qu'une saisie attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie qui n'aurait

* Sur la constatation des effets de la clause résolutoire Selon les dispositions de l’article 1225 du Code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la

M. et Mme [W] sollicitent le rejet de la pièce n°10 du CIC, l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, subsidiairement, de déclarer la clause figurant à l’article 18,2.b) de l’acte du 10 février

La SA Financo fait état de l'existence d'une clause d'attributive de compétence au profit des juridictions françaises pour connaître des litiges relevant de l'interprétation comme de l'exécution du contrat

La SA Financo fait état de l'existence d'une clause d'attributive de compétence prévue au contrat au profit des juridictions françaises pour connaître des litiges relevant de l'interprétation comme de

Par note en délibéré du 10 juillet 2024, la SCI DU 180 fait valoir que le bail commercial comporte une clause attributive de compétence au bénéfice du tribunal judiciaire de Paris dans les termes suivants

Il sera observé, à titre liminaire, que si la clause du bail relative à la clause résolutoire inclut une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, cette clause est stipulée dans

Par ailleurs, la société PROTECT ECHAFAUDAGE rappelle que l’article 21 des conditions générales de vente stipule une clause attributive de compétence désignant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies