A l’audience du 30 avril 2025, le dossier a une nouvelle fois fait l’objet d’un renvoi auquel ne s’est pas opposé le défendeur, la demanderesse sollicitant un dépôt de son dossier en cours de délibéré

HOPITAL [13] a constitué avocat.

Le tribunal rappelle que la date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 18 mai 2022 par le médecin conseil de la Caisse.

La Cour de cassation admet que la caisse n’a pas à produire les certificats médicaux de prolongation dès lors que le certificat médical initial prescrit un arrêt de travail et qu’une attestation de versement

; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que

En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.

la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

La caisse ne lui a pas mis à disposition un dossier complet en l’absence de communication des certificats médicaux de prolongation.

d’ordonnance commune.

d’un état antérieur, « son analyse ne permet pas de déterminer clairement la date à laquelle la pathologie constatée a commencé à évoluer pour son propre compte ».

Elle expose que 403 jours d'arrêts de travail ont été imputés sur son compte employeur et que la caisse a refusé de lui communiquer les pièces justifiant de la prise en charge de ces prestations au titre

un commencement de preuve d'une cause extérieure aux arrêts qui justifierait le recours à une expertise, étant rappelé que l'expertise médicale doit trancher un différend d'ordre médical quant à l'état

de lui communiquer l'intégralité des certificats médicaux du dossier de Monsieur [U] en relation avec son accident du travail du 22 septembre 2020 ainsi que le rapport médical du médecin conseil, à titre

jours pour communiquer les relevés de comptes concernés, courant à compter de la date de paiement des frais exigibles au titre de cette communication ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dossier médicalSe faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation

Elle sollicite dans ce cadre qu’il soit ordonné à la caisse de communiquer les éléments médicaux du dossier du salarié à son médecin-conseil le Docteur [C].

Par bulletin du 25 mars 2026, le président de la 4e chambre civile du Tribunal judiciaire de Nanterre a sollicité le dossier de plaidoirie des demandeurs accompagné des pièces, ce dossier devant être communiqué

Sur la non communication de l’avis du [16] : Le tribunal ne peut que faire le constat de l’absence de production de l’avis du [16] ; s’il est déjà regrettable que la communication de l’avis au moment

Le dossier a été enrôlé sous le n° RG 25/02322. Les deux dossiers ont été joints le 24 novembre 2025 par mention au dossier sous le n° RG 25/01541.

Or force est de constater que dans ses écritures, Me. [E], constitué pour [J] [D] divorcée [B], [L] [B] et [P] [K], n’a conclu que sur la créance de [J] [D] divorcée [B].