Il a indiqué qu’il s’en remettait au Tribunal sur la question de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

Il a notamment : ordonné la des numéros RG 2024/784, 2024/866 et 2024/193 sous ce dernier numéro,dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur les mesures

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 216 Madame [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 216 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

La présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Solution du litige Par ces motifs, le Tribunal statuant par jugement de défaut et en dernier ressort, Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris (XX) statuant selon la procédure

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux aides personnelles au logement relèvent de la compétence du juge administratif.

Il ressort des dispositions précitées que le juge des référés ne peut connaître d'une demande en partage, seul le juge du partage ayant compétence pour en connaître.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Attendu que le juge des contentieux de la protection dont les compétences sont d'ordre publiques en dernier ressort jusqu'à 5000,00 Euros et à charge d'appel, conformément aux articles L 213-4-1 à L 213

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R].

Au fond, elle souligne que le commissaire de justice avait toute compétence territoriale pour intervenir au vu du dernier domicile connu du demandeur, ce dernier ne justifiant en tout état de cause pas

Sur la compétence juridictionnelle En l’espèce, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, en application de l'article 3 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin

Ces saisies ont été dénoncées à ces derniers le 31 octobre 2025.

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.

Sur la compétence En vertu de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

Il ressort de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Mais dans la mesure où la répartition entre chambres et pôles du tribunal judiciaire de Paris limite la compétence du pôle civil de proximité du tribunal aux actions personnelles ou mobilières jusqu’à