Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Rennes a notamment rejeté les demandes de monsieur [E] [W] aux fins d’une part de compensation judiciaire, entre une créance indemnitaire au titre d’un préjudice

ORDONNER la compensation judiciaire entre les sommes dues par l’indivision successorale de MME [G] [B] et les sommes dues par les consorts [T] A l’encontre de ME [S] .

judiciaire de la vente du véhicule.

Par suite, l'indemnité d'éviction est à présent certaine et exigible, si bien que la compensation judiciaire peut être ordonnée, toutes conditions par ailleurs remplies, et que le preneur ne peut se maintenir

Sur la compensation des créances L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

en bail commercial, la compensation judiciaire des dettes et la condamnation des parties sus-citées à lui payer une indemnité d’éviction.

Sur la demande de compensation des sommes dues respectivement entre les parties : Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre

la condamnation de MAT BROTHERS COMPANY pour troubles anormaux de voisinage ; - Fixer le préjudice subi à un montant égal à la part de l’indemnité transactionnelle restituée à MAT BROTHERS COMPANY ;

Subsidiairement, ils invoquent la compensation judiciaire laquelle s’est opérée à la date de l’expertise amiable, rappelant que les maîtres de l’ouvrage ont retenu le montant des honoraires dus à l’architecte

statué sur la compensation judiciaire, sauf le cas où l'examen de cette exception le conduirait à se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution

commandement nul et de nul effet ; -condamner la " SAS [Adresse 5] " [sic] à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, -ordonner au visa de l'article 1348 du code civil la compensation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 ROLE : N° RG 22/03389 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LM2Q AFFAIRE : [S] [X] C/ [A] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Pierre

33 et L.145-34 du code de commerce, de : « - FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme annuelle en principal de 318.035,20 € HT ET HC ; - ORDONNER en tant que de besoin la compensation

judiciaire de la S.A.S.

a été condamnée à payer à Madame [K] [V], épouse [Q], et Monsieur [M] [Q] la somme de 9 107,74 euros et qu’il a été ordonné une compensation judiciaire entre cette somme et les sommes dues au titre de

En tout état de cause. - Ordonner la compensation judiciaire entre les montants qui sont dus à la S.A.R.L ARBOR MINERAL par la S.A.R.L LE GOFF BATIMENT et le montant de 2809,20 euros toutes taxes comprises

Le refus de l’expert judiciaire de réévaluer à la hausse les frais de reprise des vitrages respirants apparaissant fondé, il sera retenu une somme de 31.000,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation

Par ordonnance de référé rendue le 11 juin 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné Monsieur [L] [U] en qualité d’expert judiciaire.

Il fait valoir d’autre part qu’aucune compensation judiciaire n’ayant été ordonnée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 juin 2017, celle-ci ayant tenu compte, pour apprécier la demande de