et le DFPT de 10 % à hauteur de 2 € par jour.

Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [S] [F], juriste assistante et de Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction

Il se prévaut du non-respect du contradictoire.

La Société SAFRA produit la liste des devis effectués par Monsieur [J] sur la période de 2019 à 2021 ainsi que les bulletins de salaire des salariés.

Quelques jours après l’entrée en jouissance du fonds de commerce, la société [13] a découvert, par le conseil de deux salariées dont celui de Madame [O], que leurs contrats de travail étaient demeurés

salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

l’accident:  Le salarié a changé une ampoule à l’arrière d’un véhicule.

La société [6] aurait donc dû avoir connaissance du danger auquel elle a exposé son salarié.

En conséquence, il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d'échec, de saisir la quatrième chambre du tribunal judiciaire compétente – et non plus le tribunal d'instance

L’assistance par tierce personne est indemnisée sur la base de 365 jours par an, auxquels il convient d’ajouter 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés, on peut retenir une base de calcul

en personne Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante ni représentée Société [18

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour

A ce jour, aucune demande n'est parvenue au Tribunal.

, soit 673 jours : 5 heures par jour, - du 6 février 2016 au 1er octobre 2016, soit 238 jours : 4 heures par jour.

La décision a été rendue ce jour après prorogation.

Il est constant que le dépôt par le salarié d'une demande de conciliation devant la CPAM compétente interrompt le délai de prescription en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de

Le fait que le tableau mentionne une durée moyenne de travail pour une femme salariée de 4h par jour ne suffit pas à considérer ses données comme “aberrantes”, comme l’y invite le FGAO, si l’on considère

25 % /434 jours à compter du 21 juin 2016 : 2 712,50€ - Aide humaine 2h/jour du 5 janvier au 4 mars 2016, soit 2hx12€x60 jours = 1 440€ - Souffrances endurées 3/7 : 5 000€ - Préjudice esthétique 2/7 :

, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure