DU [Adresse 3] a donné à bail en renouvellement à la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3], des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] dans le [Localité 5], pour une durée de neuf ans, à compter

intérêts au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -2 471,21€, outre intérêts au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code

[P] [E] à lui payer la somme de 25 354,19 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,63% l'an, à compter du 20 juin 2025, et subsidiairement au taux légal à compter de l'assignation, - condamner

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Bancaires et Assimilés (FICOBA) aux fins de connaître et consulter les comptes, vérifier les mouvements opérés sur ceux-ci, Au cas où des retraits sans contrepartie auraient été effectués sur ces comptes

[J] [A] [S] et Mme [V] [A] [S] née [Z] à lui payer la somme de 46 124,83 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,48% l'an, à compter du 6 juin 2025, et subsidiairement au taux légal à compter

recommandé du 23 juin 2025 (avisé non réclamé) après une mise en demeure préalable du 07 mai 2025 reçue le 10 mai 2025.

[P] [I] à lui payer la somme de 40 323,76 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 7 janvier 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - condamner M.

On peut constater que la copie de la carte d’identité est présentée et que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu’au débit.

au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 10 novembre 2025, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement des échéances échues impayées, soit 1.777,68 euros, outre les intérêts

compte puis par courriers du 27 janvier 2023 prononcé la clôture juridique du compte et informé préalablement l’emprunteur de son inscription au FICP.

[N] [J] et Mme [R] [V] de régler la somme de 625,04 euros, préalable à la déchéance du terme.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport

Il ressort de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 13 novembre 2023.

Il ajoute que les factures de gaz comprises dans les comptes, ont été émises en vertu d’un contrat non préalablement ratifié par les copropriétaires et sans mise en concurrence préalable.

Il dit que compte tenu de la nature des biens communs, il est peu probable qu’un partage en nature puisse être ordonné, qu’il apparait nécessaire que le tribunal commette un expert avec mission, notamment

- Condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U] à lui payer la somme de 38 767,99 € avec intérêts au taux contractuel de 3,64 % l’an à compter du 321 août 2024, la somme de 800 € au titre