Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'effet d'un congé n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que la validité du congé ne peut

plaidoirie ; JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ces éléments, connus des deux parties, ne présentent aucun caractère confidentiel.

Elle ajoute que la condition médicale comme les conditions administratives du tableau n°57 A sont dans le présent cas d’espèce bien remplies.

La SCI SOUS [4] expose pour sa part que la promesse avait été consentie sous la condition suspensive de vente concomitante des biens appartenant aux époux [S], et que, faute pour Madame [Z] [F] d’avoir

Le bailleur a précisé que la locataire était partie du logement en décembre 2025 sans donner congé, sans remettre les clés et sans avoir fourni sa nouvelle adresse.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [Z], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et

[Y] a fait délivrer à la société VO2 MAX un congé avec offre de renouvellement effectif au 1er avril 2025, proposant la fixation d’un loyer annuel à hauteur de 65 000 € HTHC.

Suivant acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022 intitulé « marché de travaux », Mme [L] [R] a confié à la société ST CONCEPT la construction sur ledit lot d’une maison à usage d’habitation

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] est nul et non avenu - voir juger que le bail se poursuit aux mêmes conditions - subsidiairement si le congé est jugé valide : - fixer le montant de l'indemnité d'occupation

La participation aux tournois est régi par un « Règlement Poker » et des conditions générales d’utilisation.

leur engagement sans invoquer l'inexécution d'une condition suspensive.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Madame [M] [N] a donné congé et quitté le logement. Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 15 mai 2025.

En l’espèce, aucun congé répondant à ces conditions n’a jamais été délivré par M. et Mme [W] à M. [S].

Par décision du 10 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [M] [V].

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure