Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré le 16 mai 2023 à [C] [A] à la requête des sociétés NOVALLIA SUISSE et NOVALLIA FRANCE pour paiement de la somme de 8.783,09 euros.

SUEZ EAU FRANCE, anciennement dénommée LYONNAISE DES EAUX, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 410 034 607, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation

de son représentant légal non comparante La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure ROUSSET

Ils font valoir que l'avocat demandeur a subi des préjudices distincts de ceux de son client : un préjudice moral, le délai déraisonnable de jugement ayant porté atteinte à son image et ayant conduit à

DECAREST prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Juliette VOGEL et Me Nicolas CHAUMIER,

évalué à 20 000 € dès lors que le litige qui l'a opposée à son bailleur a porté atteinte à sa réputation et à son bon fonctionnement ; - à M.

[Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BERTHOZ, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Benjamin LAFON, avocat

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

de son représentant légal représentée par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE HÔPITAL [Etablissement 3] dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant

8] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante La société CITYFAST, domicilié chez AXIONE dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 12 avril 2022, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 3] S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal immatriculée

le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS

Appréciation du juge des référés Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

JCB CONSTRUCTION dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Par courrier du 14 février 2021, [O] [G], représenté par son avocat, a mis en demeure le service des scellés du tribunal judiciaire de Pontoise de procéder à cette restitution.