« parties communes générales » afférente à l’ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments dont celui des constructions en sous-sols.

Le 18 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande d’expertise présentée par les époux [G] s’agissant de l’éventuel empiètement de la construction précitée, au motif

à la société CONSTRUCTION l’EURO 2005.

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Société SMABTP, Société SMABTP, S.A.S. SYLVA CONSEIL, S.A.R.L.

et qualificatifs nécessaires des immeubles des défendeurs situés à proximité de l’opération de construction envisagée, tant dans leurs parties communes que privatives, y compris leurs équipements et dépendances

de la vue dont ils bénéficiaient avant la construction de l’immeuble et de l’absence de vis-à-vis.

l’abri, plus de dix ans après sa construction, serait aujourd’hui prescrite, de sorte que les acquéreurs ont déclaré à l’acte faire leur affaire personnelle de ce défaut de conformité.

L'article 25b de la même loi rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale

mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

Ils font valoir que la piscine a été construite avant 1994 lors de la construction de l’immeuble et qu’un permis rectificatif portant notamment sur la piscine a été obtenu le 10 mars 1998.

La Commune de Buzançais demande également de laisser les dépens à la charge de la société LIDL et de compléter ainsi la mission de l'expert : - Avant travaux, visiter les immeubles situés sur les domaines

de l'immeuble, à savoir au lieu et place du hangar situé dans la cour commune ; * d'en évaluer les droits à construire ; * de dater l'achèvement du nouvel immeuble construit au lieu et place du hangar

Un procès-verbal de livraison des parties communes a été signé le 26 octobre 2016.

défaut de production de l’autorisation d’urbanisme relative à la construction de l’immeuble, seul le permis de construire faisant foi.

[A]. " Le 4 mars 2023, Monsieur [A] [B] et Madame [I] [C] échangent à nouveau à propos du projet de construction sur le terrain à vendre.

Il considère que la placette de 18m2 entre leurs deux lots n’est pas une partie commune, et qu’en tout état de cause le syndic de copropriété n’est jamais intervenu à son encontre pour cette construction

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

Ils indiquent qu’il convient cependant de réparer le préjudice de jouissance ainsi que le préjudice moral subi par les époux [U] pendant toute la durée de la construction puisque cette dernière a causé

sur les parties communes, le non-respect des règles de la copropriété et d'exercer contrairement à la destination de l'immeuble une activité commerciale de location de courte durée génératrice de troubles

Par ailleurs, en vertu de l’article 14 de la même loi, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.