EXPOSÉ DU LITIGE Selon la déclaration du 27 mars 2023, Mme [O] [R], salariée en qualité de conseillère clients au sein de la [1], a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail survenu

[X] [K] a été embauché par la société [2] selon contrat à durée indéterminée du 7 avril 2015 en qualité de consultant immobilier expert, statut VRP de l'immobilier, contrat transféré à la société [1] le

Par courrier du 12 avril 2021, la Caisse a informé l’employeur de la prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [X], lequel a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (

Le taux d'incapacité retenu par la caisse est contesté.

Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur

à la suite de leur licenciement et que le fait qu’il conteste son licenciement n’a aucun effet légal sur l’obligation de remettre les documents de fin de contrat dès la notification de sa rupture. - avoir

Madame [J] [U] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

C’est dans ce contexte qu’ont été appelées les parties à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Cette désignation a été contestée par l'employeur, et par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal a annulé la désignation de Mme [H], à défaut de dispositions dans les statuts du syndicat prévoyant comment

Monsieur [E] [B], ès qualités, au titre de la perte du cheval [H] CAPUEVAL

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 août 2021, la société [2] [J] a rempli une déclaration d’accident du travail aux termes de laquelle le jour-même, Monsieur [G] [E], l’un de ses salariés employé en qualité de chauffeur

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

Elle a embauché le 06 juillet 2021 Madame [O] [I] en qualité d’employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Cependant, le contrat au titre duquel la protection juridique en cause est mise en œuvre est un contrat souscrit par Mme [W], mère de M. [W].

En tout état de cause, elle conteste avoir manqué à son obligation de sécurité et commis une faute pouvant être qualifiée d’inexcusable au sens du code de la sécurité sociale.

socialeConstater que l’UDAF es-qualité de tuteur de Mademoiselle [G] [X] ne conteste pas devoir indemniser le préjudice de Monsieur [C] - Condamner l’UDAF es-qualité à indemniser Monsieur [C]Fixer comme

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 25 mai 2021, Madame [A] [D], salariée de la société [1] en qualité d’agent de service, a déclaré une maladie professionnelle pour la pathologie « canal carpien

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

[K] [D] était l'employé de la société [1] en qualité de préparateur de commandes, lorsqu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 11 octobre 2021, accompagnée d'un certificat médical