S’agissant des taux, elle ne formule pas d’observations s’agissant du taux médical et ajoute que la salariée a été licenciée pour inaptitude consécutivement à sa maladie professionnelle de sorte que le

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Dans le cas présent, l’assuré, consolidé le 20 avril 2022 a fait l’objet d’un avis d’inaptitude en date du 22 avril 2022 avec dispense de l’obligation de reclassement au motif que tout maintien du salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Le 24 février 2022, la société SAS [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

[Z] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude en lien avec sa maladie professionnelle.

Pour la détermination de l’indemnité d’occupation, la SARL LCPA indique qu’elle doit être fixée conformément à l’évaluation de l’expert judiciaire qui a répondu à la contestation de la SCI SALAM.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

S’agissant du taux socio-professionnel, la caisse indique que le licenciement a lieu après la consolidation en août 2022 et qu’en conséquence le lien entre le licenciement et l’accident de travail n’est

direct entre le travail habituel du salarié et la maladie déclarée ; Si Madame [L] conteste lesdits avis, force toutefois est de constater qu’elle réitère les mêmes arguments que ceux leur ayant déjà

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Le 29 décembre 2023, monsieur [S] a saisi la commission médicale de recours amiable ([8]), aux fins de contester cette décision.

[M] [O] dont celle tendant à obtenir la requalification du contrat de co-gérance mandataire non salariée en contrat de travail au motif qu’il ne démontrait aucun lien de subordination envers la SAS Distribution

C'est dans ce contexte que par acte du 20 janvier 2025, les consorts [L] ont fait assigner l'administration en contestation de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 10

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Cette pièce est produite par la requérante elle-même et son contenu n’est pas contesté.

Au soutien de sa demande, il explique avoir contesté la validité du licenciement devant les instances prud’hommales et avoir effectué en parallèle des démarches pour trouver un nouveau logement, restées

Sur le taux professionnel elle explique qu’il a été retenu le licenciement de la salariée suite à son inaptitude professionnelle, le salaire moyen de la salariée auprès de la société, le montant de l’indemnisation

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Il résulte de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 juin 2023 que la salariée a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 2019, licenciement déclaré nul par la cour d’appel qui a relevé que