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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2
20 mai 2026
dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
REFERES 1ère Section
6a21c173cdc6046d472c0aec
26 mai 2026
que les préposés, clients et toutes autres personnes se rendant dans les locaux SNCF utilisent régulièrement les parkings, emplacements et voies de circulation autour du bâtiment donné en location, mais
11ème civ. S3
68c33f9cc6c6896192a968c5
11 septembre 2025
PROST PLATRERIE, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 813561628 [Adresse 4] représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
Au contraire, elle soutient que les défauts dont se plaint son client sont dus à une utilisation non-conforme de l’appareil et à un endommagement des pièces extérieures.
1ère chambre
69d80c11cdc6046d47b07833
9 avril 2026
Motifs de la décision I- Sur la demande principale de rupture unilatérale du contrat Sur l’existence d’un contrat entre la société Climat et confort [P] et la SCCV AP 44 : L’article 1113 du code civil
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
Elle produit les attestations de deux clients, la société ADTM et la société LD VINS pour établir les procédés illicites employés pour capter sa clientèle et des mails d’anciens clients qui ont traité
Première Chambre-SS4
69deab9bcdc6046d473ee1de
10 avril 2026
contrats de vente de biens.
JCP
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2024, au cours de laquelle le juge a soulevé différents motifs d'irrecevabilité de l'action, de nullité des contrats et de déchéance du droit aux intérêts
Cabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
Par décision en date du 26 janvier 2023, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours.
6a0ca751cdc6046d47396f52
Sur la nullité de contrat de crédit affecté Selon l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
Le devoir de vigilance n’est pas contraire au devoir de non-ingérence de la banque dans les affaires de son client.
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
Enfin, Monsieur [P] ne démontre pas que cette personne aurait été employée irrégulièrement alors qu’au contraire, son contrat de travail est produit.
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Il convient de constater que cette dernière ne conteste pas sa garantie. La SCCV L’ARCHANGE conteste l’application de la franchise contractuelle de 196 euros par la SCCV L’ARCHANGE.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
Il ajoute que s’agissant des sinistres qui n’ont pas donné lieu à indemnisation, aucune provision n’était à constater, la perte étant directement constatée dans les comptes de charges et la variation de
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
MOTIVATION Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Il m’a personnellement contacté depuis hier afin que je puisse entrer en contact avec vous pour vous aider à gérer un dossier que vous avez en instance.
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca5cdc6046d47d21558
L’entreprise a précisé que la S.C.I. avait souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture d’électricité, dit « contrat sortie de tarif » le 14 janvier 2021 et que dans ce cadre, elle avait reçu huit factures
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
[A] [Z] au sein de la SARL NOÉ FRANCE, le client a contacté M.
691afdf55222181ceeb983d4
14 novembre 2025
Sans retour de sa cliente, PROVENCE MATERIAUX s’est vue contrainte de saisir la Justice pour voir Mme [X] condamnée à lui payer les factures en question.
Surendettement
6a0e297bcdc6046d475cceb5
le contrat CACF n° 0710190261 l'avis de cession, le titre exécutoire, la signification, le commandement de payer et le décompte pour un solde de 3.865,51 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat CACF n° 0710190223
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