Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple /vestiaire à l’avocat.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151 et Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du Havre, avocat plaidant DÉFENDERESSES INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité

DEMANDEUR : Monsieur [W] [A] [C] né le 06 Juillet 1988 à 7 rue Beaumarchais 33700 MÉRIGNAC représenté par Me Isabelle LUCAS-BALOUP, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE

XF INVESTMENT, dont le siège social est sis [Adresse 47] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271 S.A.S.

rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] (ALGERIE) élisant domicile chez Maître [F] [V], [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Abderrazak BOUDJELTI, avocat

Représenté par Me Hafidha ABDELLI, avocate au barreau de BESANÇON Madame [W] [V] NEE [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante représentée par Me Hafidha ABDELLI, avocat au barreau de BESANÇON COMPOSITION

DB3T-W-B7I-U7BP MINUTE N° 25/01431 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de

[J] [F] de défendre les intérêts collectifs du personnel. Le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE et M.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2009 et Me Manuela BRILLAT, avocat au barreau de Strasbourg , avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.

permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU (Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 23]; - M.

par Monsieur [L] [J] ET : Société LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE, avocats

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

Le syndicat des copropriétaires s'estime dès lors fondé à solliciter le retour à l’affectation conventionnelle du lot n°19, d'une part, et l’indemnisation du préjudice collectif subi par les copropriétaires

[K] [N] est représenté par son avocat.

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE (RCS de Poitiers 491 167 581) [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Frédéric ECOLIVET de la S.E.L.A.R.L NEMIS PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/05112 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNUQ