Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [S] [U] [R] un prêt personnel d'un montant en capital de 10540 euros, avec intérêts au taux débiteur de 1,40 % l’an, remboursable en 84 mensualités s'élevant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable en date du 17 mars 2023 la société AXA BANQUE FINANCEMENT a proposé à Monsieur [Z] [S] un prêt personnel n° 3300076482 d’un

Dès lors, Monsieur [C] [I] sera condamné à payer à la société BNP PERSONAL FINANCE, la somme totale de 10.188,34 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 5.79 % an à compter de la présente décision

est prononcée : 24 664,86 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,990 % l'an à compter du 21 février 2022, - A titre subsidiaire, si la déchéance du terme n'est pas acquise ou que la résolution du

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART

de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

En l'espèce, l'offre préalable de prêt versée aux débats stipule bien que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur (article III-2 - Conclusion du contrat de prêt) et que l'emprunteur

Sur le prêt immobilier du 07 octobre 2010, Aux termes de l’article 1134 du code civil de Nouvelle Calédonie, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

dans la conclusion ou l'exécution du contrat de prêt.

de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.  

au taux de 4,65 % l’an à compter du 20 janvier 2023, date de l’arriéré ;3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l'instance.

les parties prévoyait une condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur.

Le prêt a été garanti par un privilège de prêteur de denier à hauteur de 130.000 euros, et par une hypothèque conventionnelle à hauteur de 45.000 euros.

[J] [B] et Madame [W] [U], ont souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt immobilier d’un montant de 258 260,72 € au taux de 1,65 % l’an, remboursable en 324 mensualités dont 24 premières mensualités

plusieurs fois, puis prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

les parties eu égard à l'absence de régularisation nonobstant l'assignation, - Condamner la défenderesse à lui payer : o 32.887,78 euros avec les intérêts au taux contractuel de 3,76% l'an à compter de

Sur l’obligation de Madame [V] [T] épouse [U] au remboursement de la dette Sur la demande fondée sur le prêt Selon l’article 1199 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes