AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
66335becc0d3e3fe99cae746
19 avril 2024
19 avril 2024
à Monsieur [S] [K] de quitter le domicile conjugal au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision faute de quoi Monsieur [K] pourra être expulsé avec le concours
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Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd488
15 décembre 2023
15 décembre 2023
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic coopératif en exercice, monsieur [O] [V], domicilié [Adresse 2]
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