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1 459 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle n’a pu être approuvée que par un abus de majorité des associés qui disposent bien d’un intérêt commun à faire supporter la créance à la SCI et non pas à la succession de Monsieur [K] [U], sachant

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee09a172da17169e9a9a9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

G] [R] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C0029 DEFENDERESSE MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMP TS P LE DE CONTR

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la contestation de la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 26 janvier 2023, le FIVA, en sa qualité de créancier subrogé, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle, laquelle a été réenregistrée sous le RG n°23/00363.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6973eef1cdc6046d477ce641

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils indiquent par ailleurs qu'ils entendent intégrer une nouvelle dette d'un montant de 35 897,94 euros résultant d'une succession et dont Madame [D] [U], soeur de Monsieur [J] [U] est créancière.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer ".

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la créance : En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fae3ea7c8c1129c06a8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par courrier du 29 décembre 2015, le notaire en charge de la liquidation de sa succession a transmis à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) la déclaration de succession

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c05aaacbea0fe681fd3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mesdames [W] et [K] ont fait savoir qu'elles entendaient renoncer à leur créance à l'égard de leur frère Monsieur [M] [D].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ad3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de rapport à la succession : Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4af31ecb9d9326be56

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

la succession a d'ores et déjà pris en compte la somme de 12.041,19 euros au titre des créances dues à Monsieur [A] [X] - cette liste ayant déjà fait m’objet de débats entre les ayant-droits pour avoir

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, L'article 1543 du code civil dispose que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66964174f5112d8edd05875b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023 par RPVA, la SOCIETE GENERALE, créancier inscrit, demande au juge de l’exécution de débouter Madame [O] [G] de ses demandes dirigées contre la SOCIETE

Source officielle
TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants : - lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Secondairement, la créancière a : - le 21 décembre 2022, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Financière Marjos ; cette saisie a été dénoncée le 22

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858e00aaacbea0fe688ecb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

était acquise ; - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance dans la procédure de saisie immobilière initiée par la société SOLEIL LEVANT contre M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1b0cdc6046d47064eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] [E] demande la suppression de la créance de la société [1] ainsi que le réexamen de sa situation financière.

Source officielle

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