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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
Elle n’a pu être approuvée que par un abus de majorité des associés qui disposent bien d’un intérêt commun à faire supporter la créance à la SCI et non pas à la succession de Monsieur [K] [U], sachant
Service des référés
66fee09a172da17169e9a9a9
3 octobre 2024
G] [R] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C0029 DEFENDERESSE MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMP TS P LE DE CONTR
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
- Sur la contestation de la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
Le 26 janvier 2023, le FIVA, en sa qualité de créancier subrogé, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle, laquelle a été réenregistrée sous le RG n°23/00363.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6973eef1cdc6046d477ce641
13 janvier 2026
Ils indiquent par ailleurs qu'ils entendent intégrer une nouvelle dette d'un montant de 35 897,94 euros résultant d'une succession et dont Madame [D] [U], soeur de Monsieur [J] [U] est créancière.
7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b74
9 janvier 2025
, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer ".
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
Sur la créance : En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
PS ctx protection soc 2
65833fae3ea7c8c1129c06a8
19 décembre 2023
Par courrier du 29 décembre 2015, le notaire en charge de la liquidation de sa succession a transmis à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) la déclaration de succession
TPX SGL SUREND CTX
67856c05aaacbea0fe681fd3
8 janvier 2025
Mesdames [W] et [K] ont fait savoir qu'elles entendaient renoncer à leur créance à l'égard de leur frère Monsieur [M] [D].
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
Sur la demande de rapport à la succession : Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4af31ecb9d9326be56
30 avril 2024
la succession a d'ores et déjà pris en compte la somme de 12.041,19 euros au titre des créances dues à Monsieur [A] [X] - cette liste ayant déjà fait m’objet de débats entre les ayant-droits pour avoir
2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
Sur ce, L'article 1543 du code civil dispose que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Saisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023 par RPVA, la SOCIETE GENERALE, créancier inscrit, demande au juge de l’exécution de débouter Madame [O] [G] de ses demandes dirigées contre la SOCIETE
Chambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants : - lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
Secondairement, la créancière a : - le 21 décembre 2022, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Financière Marjos ; cette saisie a été dénoncée le 22
Juge de l'Execution
67858e00aaacbea0fe688ecb
10 janvier 2025
était acquise ; - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance dans la procédure de saisie immobilière initiée par la société SOLEIL LEVANT contre M.
Surendettement
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
[I] [E] demande la suppression de la créance de la société [1] ainsi que le réexamen de sa situation financière.
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