expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

ou plus amples, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir, - refuser de faire application de l’article

à titre principal *103.311,06 euros pour la perte de retraite à titre subsidiaire *80.000 euros pour l'impossibilité de continuer à exercer une activité professionnelle Juger que les sommes allouées à

départ du délai de rétractation.

Enfin, selon l’article 497 du code de procédure civile, « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. ».

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En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi,avant l’expiration du délai susvisé ,du formulaire de rétractation,ou de toute autre déclaration,dénuée d’ambiguité,exprimant sa

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retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.