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d’un recours contre la décision de l’[Localité 4]; -s’agissant de la délivrance, la locataire a déclaré parfaitement connaitre les lieux pour les avoir visités et contracter en pleine connaissance de

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des référés a : ➤ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du bail commercial, sur la demande d’expulsion des lieux

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

contradictoire et lui sera déclarée commune.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 03 octobre 2011, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a : -condamné monsieur [V] [W] à payer à la société GE MONEY BANK la somme

contradictoire (aucune des défenderesses n’ayant pu être touchée par l’assignation faute de représentant à l’adresse déclarée) du 7 octobre 2025, a enjoint à la société Cloudflare Portugal unipessoal

réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “KLEBER CRIMEE” sis 154/156 rue de Crimée - 98/100/102 rue

Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Angers a prononcé la résolution du contrat signé le 15 décembre 2022 aux torts exclusifs de la société [Adresse 4] et condamné

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Tout comme M. [W] [Z] et Mme [C] [Q], épouse [Z], M.[G] [V] n’a pas constitué avocat ni comparu de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

La décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

confisqué au nom de l'État ; Attendu qu'un appartement situé au sein de cet immeuble avait été donné à bail à Madame [J] [I] [H] ; que par jugement réputé contradictoire en date du 24 janvier 2025, le

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.