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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed36
14 janvier 2025
conclusions du 4 octobre 2024 par lesquelles elle demande au tribunal de : - Se déclarer incompétent, - Inviter la demanderesse à mieux se pourvoir, - Lui réserver le droit de conclure au fond après décision
Juge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution d’Evry Selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son
PCP JCP ACR référé
69e28673cdc6046d479ccf7e
8 avril 2026
27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
Chambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Chambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE Il convient de rappeler, sur ce point, conformément aux dispositions de l’ordonnance d’orientation et sur mesures
69e286c2cdc6046d479cd543
67fd534fe85d0474bddb506a
10 avril 2025
publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
Référés
69d69f1bcdc6046d478eb576
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement
4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité syrienne de l’époux; qu’aux
6827a228cc66e05104b5fc85
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité portugaise de l’époux et
9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
Décision du 09 Janvier 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/09168 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQTK DÉBATS A l’audience du 24 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI
JEX cab 1
68924c9a4f3b740d627a30b4
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du juge de l’exécution Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
3ème chambre civile
67f8282bcf40727a00444164
8 avril 2025
La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
Cabinet 10
677d8fe8b032d83cfd3ea6ad
7 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] sont de nationalité italienne et que
REFERE JCP
68eff6b9c07170de10e540bd
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans
67fd535ae85d0474bddb528b
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,
PEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile applicable depuis le 1er janvier 2020, “Lorsque la demande
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [E] [O] est de nationalité française et Monsieur [W] [O] de nationalité malienne
JEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures
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