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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed36

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conclusions du 4 octobre 2024 par lesquelles elle demande au tribunal de : - Se déclarer incompétent, - Inviter la demanderesse à mieux se pourvoir, - Lui réserver le droit de conclure au fond après décision

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783906866c0645d4097b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution d’Evry Selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28673cdc6046d479ccf7e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21aeecdc6046d47f97a40

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5035e85d0474bddb36b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE Il convient de rappeler, sur ce point, conformément aux dispositions de l’ordonnance d’orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e286c2cdc6046d479cd543

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd534fe85d0474bddb506a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1bcdc6046d478eb576

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b6b05cdc6046d471e1fc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité syrienne de l’époux; qu’aux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité portugaise de l’époux et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659d9d80aa704a07f4934434

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Décision du 09 Janvier 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/09168 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQTK DÉBATS A l’audience du 24 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9a4f3b740d627a30b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du juge de l’exécution Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe8b032d83cfd3ea6ad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] sont de nationalité italienne et que

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68eff6b9c07170de10e540bd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd535ae85d0474bddb528b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile applicable depuis le 1er janvier 2020, “Lorsque la demande

Source officielle
TJ

Cabinet 10

67097e1706866c0645d4b811

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [E] [O] est de nationalité française et Monsieur [W] [O] de nationalité malienne

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures

Source officielle

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