Concernant sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, il fait valoir que sa mise en cause, à titre personnel, caractérise le préjudice moral et professionnel important qui en résulte pour lui

D'EPARGNE, - assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 € par jour de retard, applicable chaque mois en cas d'inexécution de l'obligation de faire à bonne date, - débouter Madame [F] de sa demande

La demanderesse ne prouve pas la faute de la bailleresse. A contrario, celle-ci a respecté ses obligations, au titre du bail.

Par une décision en date du 16 avril 2024, la [7] ([6]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté est inférieur à 50%.

Par conséquent, c’est bien l’intervention de la société JBC PAYSAGISTE sur le pin litigieux qui a directement causé les dommages subis par les demandeurs.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'arrachage et d'élagage des arbres : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 ( 2ème Civ. 12-20.708 ) et selon une jurisprudence postérieure , la cour de cassation  a jugé d’une part que l’obligation de transmission par la caisse prévue par R.143

Aucune disposition légale n’imposait au demeurant à la caisse de laisser les pièces du dossier à la disposition de l’employeur postérieurement à la décision de prise en charge.

En principe, aucun abattement ne peut être consenti en cas d’absence pendant une campagne temporaire de chauffe.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 5 février 2026, à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, renouvelle ses demandes dans les termes de son assignation.  

Elle explique qu’elle s’est adaptée aux travaux de tranchées préalablement réalisés par la demanderesse, qu’elle a logiquement implanté le coffret à l’endroit où se terminait la tranchée et qu’aucun autre

[I] demande de : - déclarer la demande de la demanderesse irrecevable en tout cas mal fondée, - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, - la condamner aux frais et dépens de la procédure

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Mme [E] [N] [T] [V] (demanderesse), MM.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de séquestre judiciaire et sur l’exception d’inexécution des obligations de la bailleresse.

pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de