Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.A.S. [1] + 2 grosses S.A.R.L. [2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION

recevoir les pièces médicales .

Ils soutiennent que l’expert reconnaît avoir fondé son avis sur des pièces non communiquées et résultant d’entrevues avec la demanderesse, notamment s’agissant de la construction qu’elle envisage d’édifier

II - Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse laquelle a, par décision du 29 juin 2023, confirmé la décision administrative de la caisse.

La communication des pièces doit être spontanée.

Il ressort, en effet, des pièces produites par la [1] qu'elle a notamment communiqué, en cours d'instance, l'ensemble des relevés bancaires des comptes ouverts dans ses livres au nom de Monsieur [R], et

L’assureur ajoute que l’acte de vente et les factures d’achat de pièces détachées mentionnent le nom de Monsieur [L] [K] et non celui de Monsieur [U] [K].

Ils fondent leur prétention sur les articles précédemment cités.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Les consorts [X] fondent leur demande reconventionnelle de suppression des aménagements faits en lieu et place du vide sur séjour sur des photographie prises depuis leurs fonds.

de pièces communiqué le 30 avril 2024 par mesdames [O] [I] et [G] [I] veuve [C] et dit qu'il sera statué sur les pièces communiquées le 12 septembre 2023 ; constaté la mise hors de cause de madame [X]

sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.

FONTANIER-A.

Non comparant MOTIFS DE LA DECISION : Madame [P] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 27 mars 2026, par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIVT Minute N° 25/00225 JUGEMENT

bien qu’il n’apparaît ni justifié ni proportionné de communiquer la décision à intervenir à l’ensemble des membres de l’association.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 05/05/2020 laquelle a confirmé la décision de la caisse de manière implicite.

[F] [G] dire et juger non établie l’intention de nuire de M. [F] [G], dire et juger en conséquence non frauduleux le dépôt de la marque NOËL EN CIRQUE par M.

En outre, la communication le 7 mai 2024 par la CEGC de son RIB à Mme [U], alors que celle-ci venait de l’informer le 2 mai 2024 de la décision de la commission de surendettement, ne prouve nullement sa