MINUTE N° : 26/171 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00349 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A.

En effet, la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur [P] [X] prise par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, n'ayant été prononcée que le 17 avril

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société Le cottage social des Flandres justifie avoir notifié l'assignation au représentant

de recevabilité est intervenue le 15 juin 2017 suivie de mesures de rééchelonnement sur 144 mois, qu’une troisième décision de recevabilité est intervenue le 27 mars 2019 suivie de mesures de rééchelonnement

JOURS Le 08 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

Elles ont dit s’en remettre à la décision du juge s’agissant de l’incidence de la recevabilité du dossier de surendettement de M. [D]. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, Mme [J] justifie de la décision de recevabilité de son dossier rendue par la commission de surendettement le 9 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, les contestations

Par suite, il y a lieu de rejeter l’action faute de pouvoir valablement se prononcer sur sa recevabilité.

Par décision du 18 mars 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a prononcé la recevabilité de la demande de surendettement, soit après l’expiration du délai de deux

La décision de recevabilité est donc intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 2 septembre 2024.

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision

Il est rappelé qu’en raison de la décision de recevabilité, il est imposé au débiteur de ne pas payer ses dettes antérieures et de reprendre le paiement de ses charges courantes.

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Néanmoins, par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues par les époux [R] L’article L.722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement emporte

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des