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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
69669e10cdc6046d472dc056
12 janvier 2026
- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
69798a42cdc6046d47ee66e9
697bf415cdc6046d472e7ea5
697db90fcdc6046d475dbe1a
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
66fc3d932416523b9959b986
678aad535289c7662ca2c569
13 janvier 2025
articles 5, et 7 du Règlement CE 261/2004 et celle de 25 € chacun en application de l’article 14 de ce même texte. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
66fc3d912416523b9959b94c
697320e0cdc6046d47643a45
678021609c3ba90f51dc29b8
6 janvier 2025
Madame [X] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
4 ème Chambre civile
6807f582eb5d421e6c59cf9a
8 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mai 2024, Monsieur [V] [H] et Monsieur [W] [O] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
678021539c3ba90f51dc27bb
Monsieur [D] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
69d978f0cdc6046d47d1c90d
2 avril 2026
Il ne sera pas davantage tenu compte des dépens figurant dans le montant sollicité au titre de la créance locative.
69d97485cdc6046d47d16b2b
9 avril 2026
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 septembre 2025 et signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.
CH1 Contentieux Général
69cf017acdc6046d47eb55b6
frais de procédure et dépens.
6807f57eeb5d421e6c59cf41
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 10 octobre 2024 et signifiée par dépôt à étude, Monsieur [G] [H] a attrait Madame [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près
6807f57feb5d421e6c59cf58
en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;250,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens
6a174d99cdc6046d47270457
18 mai 2026
L’action est donc recevable.
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6a174d95cdc6046d472703fc
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