Un dégât des eaux est survenu sur le réseau d'évacuation des eaux usées et eaux vannes de l'immeuble dans la nuit du 27 février 2023. Les deux appartements de la société GT LOCATIM ont été inondés.

Toutefois, il existe une relation directe entre l'incendie ayant endommagé l’immeuble des époux [Y] en raison de sa contiguïté avec l’immeuble en copropriété et les travaux de reconstruction de l’immeuble

, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.

Selon lui, le dégât des eaux est établi, de sorte que l’expertise sollicitée n’a pas vocation à suppléer à la prétendue carence probatoire du concluant.

Elle fait valoir qu’il y a une urgence à faire réaliser ces travaux pour assurer la conservation des murs de l’immeuble, tel que cela ressort du constat de commissaire de justice qu’elle produit aux débats

La commune de [Localité 11], citée à personne morale, n'a pas constitué avocat.

En cours de travaux, l’immeuble voisin situé [Adresse 1]-[Adresse 2] s’est plaint de désordres.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

-dans le dégagement : décollement de la peinture sur le faux plafond du dégagement situé à proximité de la salle de bains et boursouflures, cloquages et taches des coulures en partie haute de la cloison

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats qui établissent la réalité de désordres affectant l'immeuble du [Adresse 1]

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. 

Ils ont également constitué une SCI QUARTIER CANTELOUP immatriculée le 14 mars 2007 constituées de 600 parts (Madame [O] [N] 301 parts, Monsieur [J] [N] 299 parts), SCI qui s’est portée acquéreur de l’

Madame [I] [B], citée à personne, n'a pas constitué avocat. Assignée à l'étude, la société Dyl n'a pas constitué avocat.

DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile

[E] du RDC dans l'immeuble sis référencé.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

le toit de l’immeuble, d’autre part, des dommages qu’ils subissent en lien avec lesdites constructions.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé

Selon l'article 1er d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, la loi s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation

de l’immeuble et de refaire les travaux d’embellissement intérieur chez Mme [A].